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Conditions Générales de Vente

En vigueur au 9 juin 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des prestations proposées par Saveo (société AN, SARL à associé unique au capital de 100 €, RCS du Puy-en-Velay 791 430 960, siège : Lieu-dit Les Chirouzes, 43700 Coubon, ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »), via le site saveoresto.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. L'offre

Le Prestataire crée pour le Client un site internet vitrine d'une page, conçu spécifiquement pour son restaurant, comprenant notamment : présentation, carte/menu, photos, avis, horaires, accès, et bouton de réservation/appel, optimisé pour mobile.

3. Commande & paiement

La commande s'effectue en ligne sur saveoresto.fr. Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.

4. Délais & livraison

Le site est mis en ligne sous 72 heures à compter de la réception, par le Prestataire, de l'ensemble des éléments nécessaires (carte, photos, informations) via l'espace client. Tant que ces éléments ne sont pas complets, le délai de 72h ne court pas ; le Prestataire signale au Client tout élément manquant.

5. Garantie « 72h ou remboursé »

Si, une fois le brief complet reçu, le site n'est pas mis en ligne dans le délai de 72 heures du fait du Prestataire, le Client peut demander le remboursement intégral de la prestation.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à transmettre des contenus (textes, photos, logo) dont il détient les droits ou l'autorisation d'utilisation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un contenu fourni par le Client portant atteinte aux droits de tiers.

7. Propriété

Une fois la prestation intégralement payée, le site livré et le nom de domaine appartiennent au Client. Le Client est libre d'en disposer, de l'héberger ailleurs ou de le faire modifier par un tiers.

8. Droit de rétractation

Les prestations étant destinées à des clients professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. La garantie commerciale « 72h ou remboursé » (article 5) s'applique néanmoins.

Selon votre situation, certains très petits professionnels peuvent bénéficier d'un droit de rétractation (art. L221-3 du Code de la consommation). Faites valider cette clause par un professionnel du droit.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les interruptions imputables aux hébergeurs tiers (Netlify, Base44), à un cas de force majeure, ou à une mauvaise utilisation du service par le Client. Le référencement naturel (positionnement Google) ne fait pas l'objet d'une garantie de résultat.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.

Modèle fourni à titre informatif et à adapter à votre situation. Une relecture par un avocat ou votre expert-comptable est recommandée. Complétez les champs surlignés.